Voir aussi :l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (modifié par l'arrêté du 26 mai 2014). Le répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes), géré par l'ARS pour le compte du Ministère chargé de la Santé, enregistre les professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique (sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le Répertoire Partagé des Professions de Santé prévu par l'arrêté du 06 février ⦠Autres sites de psychologues ou sur la législation - Bibliographie, Mentions légales et mise en garde du lecteur. Pour information, c'est l'arrêté du 8 juin 2010 modifié qui statue sur la formation en psychologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et les modalités d'agrément des établissements qui souhaitent dispenser cette formation. Le numéro Adeli figure sur la carte de professionnel de santé (CPS). Ainsi, pour les professions à Ordres (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes), les Ordres professionnels deviennent les guichets principaux. Suivez ce lien pour retrouver toutes les actualités. Adeli est un répertoire national qui recense les professionnels de santé réglementés en mentionnant leurs lieux d'exercice et leurs diplômes, qu'ils exercent en libéral ou salarial. Au travers de cette instruction, notre cursus de formation est supposé mieux reconnu désormais. Faites votre choix parmi les films, séries TV, reportages ou documentaires qui seront diffusés ce soir à la télé et concoctez-vous une soirée TV réussie ! 69418 LYON CEDEX 03. Mobile (Envoi des codes de connexion par SMS) *: Cet article a modifié le premier paragraphe de l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985. Qu'est-ce-que le Projet régional de santé (PRS) ? Vous trouverez toutes les informations sur le Portail d'accompagnement des professionnels de santé (PAPS) Auvergne-Rhône-Alpes : ARS Auvergne-Rhône-Alpes Le répertoire ADELI permet : De gérer les listes départementales de professions réglementées par le code de la santé publique, le code de lâaction sociale et des familles et celles des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue. Je note que cette instruction est classée thématiquement dans "Professions de santé"... les psychothérapeutes risquent donc d'être ajoutés à terme à la liste des professionnels de santé? Expérimentations en matière de santé - Article 51, Synthèse des appels à projets Culture et santé, Financements et Fonds d'intervention régional (FIR), Dispositif régional d’échange – ZEPRA/MonSisra, Lutte contre les maladies transmises par des vecteurs, Structures d’évaluation et de traitement de la douleur, Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, Accompagnement des métiers et des pratiques RH, Initier un projet en prévention et promotion de la santé, Prévention du risque infectieux en cabinet dentaire, Déchets d'activités de soins infectieux (DASRI), L'éducation thérapeutique du patient en pratique. Des consultations psychologiques sous prescription médicale, pour des patients orientés vers le privé, à des tarifs imposés (45€ l'heure ou 22€50 la demi-heure) et avec des exigences d'expérience professionnelle et l'observance de bonnes pratiques recommandées : décret n°2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer et arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer. Accueil | Autres sites de psychologues ou sur la législation - Bibliographie | Plan du site | Mentions légales et mise en garde du lecteur, Réglementation de l'usage du titre de psychologue, Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé, Réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute, article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985, demandes de reconnaissance des diplômes étrangers de psychologues, décret n°2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'usage du titre de psychologue en France est régit par l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Affichages : 3904 Fédérer, le Bulletin des Psychologues et de la Psychologie : le numéro 98 est de sortie ! Réglementation de l'usage du titre de psychologue en France et thèmes connexes. Le numéro 98 est disponible en téléchargement gratuit depuis la rubrique Téléchargements > Bulletins Fédérer ou directement via le lien ci-dessous. Si vous exercez dans une structure et êtes sans RPPS ou ADELI, renseignez le FINESS de votre structure ainsi que votre numéro de matricule . Le site psychologue-legislation.com, vous donnera des information plus précises. Social Vous n'avez pas besoin de vous déplacer. Réglementée depuis 1985, la profession figure au répertoire ADELI par son mode d'exercice attenant au domaine de la santé [47], [45]. Cette démarche s'effectue en ligne, grâce au service "démarches-simplifiées". Le décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés suspend le jour de carence en cas de COVID-19. Le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) va progressivement remplacer le référentiel ADELI. Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Le décret n°2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L.1415-2 1° A du code de la santé publique prévoit de mettre en place un soutien psychologique pour les aidants ainsi que pour les personnes en rémission ou en guérison d'un cancer de mauvais pronostic. Le numéro Adeli figure sur la carte de professionnel de santé (CPS). L'usage du titre de psychothérapeute a fait lui aussi l'objet d'une réglementation : par décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (modifié) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. La loi d’adaptation de la société au vieillissement. CS 93383 Lire la suite : Sortie de Fédérer n° 98 - spécial Covid n°1 - novembre 2020 L'usage du titre de psychologue en France est régit par l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Share photos and videos, send messages and get updates. Voyez aussi l'article 11 de l'ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Les détails de son application ont été donnés par voie de circulaire et non par décret (circulaire DHOS/P 2/DREES n°2003-143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental). Le psychologue est un professionnel formé à la science de la vie mentale, des données de conscience, des facultés et des opérations de l'esprit [46]. Selon le code de la santé publique, les professionnels de santé dont l'exercice est réglementé doivent enregistrer leur diplôme ou autorisation d'exercer au répertoire ADELI (à l’exception des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages femmes et masseurs-kinésithérapeutes qui doivent s’adresser auprès de leurs ordres respectifs). Adeli est un répertoire national qui recense les professionnels de santé réglementés en mentionnant leurs lieux d'exercice et leurs diplômes, qu'ils exercent en libéral ou salarial. Comment mettre en place un programme ETP ? Ce décret a été attaqué par des organisations professionnelles de psychologues, mais leurs requêtes ont été rejetées par décision du Conseil d'État en octobre 2011 (n° 341278). Voici un lien vers le décret n°2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le décret n°2020-1194 du 29 septembre 2020 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue. Liste des médecins et spécialistes agréés, Pharmacies hospitalières assurant la vente au public, Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, Règlements sanitaires départementaux (RSD), Éducation et promotion de la Santé-Environnement, Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), Les 11 conseils territoriaux de santé (CTS), Le comité de protection des personnes (CPP), Unions régionales des professionnels de santé (URPS), Ordres régionaux et nationaux professionnels, La CCPPS dans les domaines de la prévention et promotion de la santé, Professionnels > Professionnels de santé > Le répertoire ADELI, Etudiants – Futurs professionnels de santé, Accédez au service pour enregistrer votre diplôme via le PAPS, Portail d'accompagnement des professionnels de santé, Diététicien (uniquement ceux en structure de type salarié), Ergothérapeute (uniquement ceux en structure de type salarié), Manipulateur ERM (uniquement ceux en structure de type salarié), Techniciens de laboratoire (uniquement ceux en structure de type salarié). Je n'ai pas de données juridiques particulières à fournir sur ce thème, mais comme on me pose parfois la question, je fais figurer un lien vers ces informations du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur les demandes de reconnaissance des diplômes étrangers de psychologues. décret n°2020-1194 du 29 septembre 2020 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue. Il a finalement été modifié le 7 mai 2012 et son application est précisée par l'instruction n°DGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 (notamment modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes). Le portail boursorama.com compte plus de 30 millions de visites mensuelles et plus de 290 millions de pages vues par mois, en moyenne. Pour information : Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Voici un lien vers le décret n°2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue. Create an account or log into Facebook. Pour les modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes, reportez-vous à l'arrêté du 9 juin 2010 modifié. Un mot sur le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé institué par l'arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) : ce répertoire ne fait pas des psychologues des professionnels de santé. CIRCULAIRE N°SG/Pôle ARS santé/HFDS/DGOS/2020/215 du 31 décembre 2020 relative à la prévention de la radicalisation des agents employés par les établissements publics de santé et établissements publics médico-sociaux. Comment trouver un psy qui me convient et qui est compétent ? article 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, circulaire DHOS/P 2/DREES n°2003-143 du 21 mars 2003, arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS), décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (modifié), décision du Conseil d'État en octobre 2011 (n° 341278), instruction n°DGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012, circulaire n°DGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012, article 11 de l'ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017, décret n°2021-119 du 4 février 2021 portant définition de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l'article L.1415-2 1° A du code de la santé publique, décret n°2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés, CIRCULAIRE N°SG/Pôle ARS santé/HFDS/DGOS/2020/215 du 31 décembre 2020 relative à la prévention de la radicalisation des agents employés par les établissements publics de santé et établissements publics médico-sociaux, décret n°2020-1665 du 22 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer, arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer. Connect with friends, family and other people you know. L'inscription au registre ADELI est instituée par l'article 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Bienvenue sur la chaîne YouTube de Boursorama ! Vous pouvez ainsi vérifier si votre psy est bien inscrit. En France, l'usage du titre de psychologue est protégé. Vous y retrouverez également le fameux répertoire ADELI où chaque psychologue en exercice doit être inscrit. Concernant les conditions d'usage du titre de psychothérapeute par les titulaires de diplômes délivrés par des États membres de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Confédération suisse, vous pouvez vous reporter à la circulaire n°DGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012. L'usurpation du titre de psychologue est un délit (infraction prévue par l'article 433-17 du code pénal).
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