Fonction Publique : délai raisonnable pour infliger une sanction disciplinaire (principe général du droit) Par pierre.bousquet le mer, 26/09/2012 - 15:44 Un travail inacceptable est porté sans délai à l'attention de l'employé. Statut de la fonction publique. Les statuts disciplinaires des agents statutaires prévoient, généralement, la radiation des sanctions disciplinaires légères après l’écoulement d’un délai fixé. Fonction publique d'État (FPE) Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. La Décision N°11MA02224 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 janvier 2013 a indiqué qu’une procédure disciplinaire contre un agent de la fonction publique ne peut être engagée au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’autorité a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction. En matière disciplinaire, lorsque l’administration souhaite infliger une sanction des 2 e, 3 e ou 4 e groupes, elle doit solliciter au préalable l’avis du conseil de discipline de premier degré. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes) ⌛ Comme pour les sanctions diciplinaires du salarié , il existe une prescription précise à respecter. Quelle prescription pour une sanction disciplinaire dans la fonction publique ? L'employé a été supervisé de façon raisonnable et on lui a donné la formation et les instructions requises. CE 15 juin 2012, n° 219.767, Van de Velde Lorsqu’une autorité administrative veut prendre une sanction disciplinaire grave, comme la démission d’office ou la révocation, elle est tenue de traiter l’affaire « … CE, 20 décembre 2017, req. Délai raisonnable – Sanction - Discipline Dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres fonctions publiques, aucun texte n ’ enferme dans un délai déterminé l ’ exercice de l ’ action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l ’ autorité investie du pouvoir Article 37 de la Loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils ... passibles de sanction. A. TAILLEFAIT, « Unité et diversité des régimes disciplinaires dans la fonction publique: la « globalisation disciplinaire » en question », JCP Administrations et collectivités territoriales, n°10-11, 9 mars 2015, 2075. Fonction publique – Sanction disciplinaire grave – Révocation – Délai raisonnable. n° 403046. Un appel de la sanction prononcée était par la suite possible devant le conseil de discipline de recours dont l’avis liait l’autorité territoriale ; cet appel ne sera plus possible.
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