L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires. 1: Agent de … La branche dispose d'un accord en date du 14 mars 2012 vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour plus de renseignements sur ces tableaux, cliquez ici. 2021 - Salaires filière exploitation, administrative, cadre : Avenant n° 19 du 4 septembre 2020 étendu par l'arrêté du 14 décembre 2020, JORF du 1 janvier 2021, en vigueur le 2 janvier 2021, quel que soit l'effectif. - Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Cela permettra ainsi de réduire l'alternance que l'on peut observer entre le chômage et les courtes périodes d'emploi des salariés. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc. LES CLASSIFICATIONS DANS LA BRANCHE PROPRETE Quelle classification ? Par ailleurs, le présent avenant prévoit plusieurs tableaux reprenant pour une partie le détail des garanties. - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges). A titre informatif, il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant : Taux horaire x 151,67. 2. Ces textes sont classés distinctement du fait que les dispositions conventionnelles restent, par principe, inchangées. La grille des salaires 2 applicable au 1er février 2020 est déterminée comme suit (en euros) : Textes Attachés : Modification des articles 4.7.4, 4.7.5, 4.7.6 de la convention et création de l'article 6.3.7. L'accord étendu en date du 19 septembre 2018 a été inséré au sein de la convention collective nationale des entreprises de propreté et autres services n°3173. Réseau de proximité de l'OPCA désigné par la branche, 5.6. Toutefois, il est possible de se reporter aux dispositions que prévoit la convention d'entreprise adoptée sur cette thématique dès lors que que celle-ci s'avère plus favorable que ce qui est prévu au sein de la convention collective de branche. Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, → Voir les activités professionnelles liées. L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO. Textes Salaires : Classifications et salaires. Grille de classification d'un agent de service (AS) La convention collective nationale de la propreté a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Les partenaires sociaux ont convenu d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques à partir du 1er janvier 2016. L'avenant n°18 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications met en place la grille des salaires 2020 qui sera applicable au 1er janvier 2020. L'agent ou l'agente de propreté effectuent les nettoyages de bâtiments (bureaux, logements, usines, centres commerciaux, parking, établissements hospitaliers, aéroports, locaux d'exposition, etc.) La lecture n’étant pas si aisée, l’interprétation a de fortes chances d’être différente au fil du temps, l’enjeu étant au final la rémunération. Agents de maîtrise . La première colonne est relative à la nature des frais et la seconde colonne est relative au niveau d'indemnisation ( avec deux sous-colonnes intitulée "conventionné" et "non conventionné"). Développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 5.3. Pour rappel, la présente convention collective règle les relations entre les salariés et les employeurs ayant pour activité principale le néttoyage de locaux et/ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tissus, rideaux. L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre. Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 10 du 14 septembre 2017 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. A titre informatif, les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des entreprises de propreté. Titre Professionnel Agent de Propreté et d’Hygiène OBJECTIF Réaliser une prestation de nettoyage manuel Réaliser une prestation de nettoyage ou de remise en état mécanisé Mettre en œuvre des modes opératoires en respectant les règles d’hygiène et de sécurité Adopter une attitude de service Intégrer les principes du développement durable dans son travail PRE REQUIS […] 1 mois. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit une grille de salaire, une prime d’expérience et encore beaucoup d’autres choses à connaître, tant par les employeurs que par les plusieurs milliers de personnes actives dans ce secteur en France. Textes Attachés : Modification de l'article 7 (ex-annexe 7). Les partenaires sociaux rappellent l'obligation qu'a l'employeur de respecter l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. L'accord du 19 septembre 2018 est relatif à la modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail (annexe 5). Modification 27/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0300 du 27 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 19 septembre 2018 relatif à la modération du recours aux contrats de travail courts et à la sécurisation du contrat de travail sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Agent de Propreté CHU (ancien employé)Trélazé (49) - 9 septembre 2020. L'accord du 27 novembre 2019 non étendu, concerne l'agenda social prévisionnel pour l'année 2020 dans le cadre de la CCN des entreprises de propreté et services associés. A cet effet, les dates et l'ordre du jour de l'agenda social pour 2020 ont été déterminés comme suit: Textes Attachés : Modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention. Textes Attachés : Régime de frais de santé obligatoire du personnel non cadre. Vous êtes à la recherche d'un emploi : Agent De Propreté ? CAP maintenance et hygiène des locaux : AQS 1 ; BEP bioservices à dominante maintenance et hygiène des locaux : AQS 3 ; Bac professionnel hygiène et environnement : MP 1 ; BTS hygiène, propreté-environnement : MP 3 ; Bac + 3 responsable de services hygiène propreté : MP 4 ; Bac + 5 manager du développement du multiservice associé à la propreté : CA 1. en cas de reprise Annexe 7, la société entrante a l’obligation de reprise de la classification. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Nettoyage à domicile de moquettes, nettoyage de locaux, entretien de surfaces, entreprise de nettoyage, entreprise de propreté. L'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois «exploitation» (agent de service, agent qualifié de service, agent très qualifié de service et chef d'équipe) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; Les dispositions principales de la convention collective du nettoyage. L'avenant étendu n°16 en date du 9 juillet 2019 concerne la modification de plusieurs articles de la convention collective des entreprises de propreté et services associés. 01/06/2020. Aussi, pour connaître le montant de la prime, il convient de se référer au tableau suivant (en pourcentage) : Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer le montant de la prime annuelle versé à compter de novembre 2019 pour qu'il atteigne en 2020 la somme de 150€ pour les salariés à temps plein ayant entre 1 an et moins de 20 ans d'expérience professionnelle. Propreté), Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi, Chapitre II : Définition des classifications d'emploi, Chapitre IV : Rémunérations minimales hiérarchiques, Annexe : Grille d'accompagnement des classifications, Montant de l'indemnité mensuelle au 1er juillet 2002, Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2007, Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 20, Formation professionnelle tout au long de la vie, TITRE Ier : L'OBSERVATOIRE DES MÉTIERS ET QUALIFICATIONS DE LA PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS, TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES DES SALARIÉS, Chapitre Ier : Les priorités de formation, Chapitre II : L'accès à la formation professionnelle, La période de professionnalisation pour les salariés, Des modalités de formation adaptées et novatrices, Optimiser la gestion du compte épargne-temps dans le domaine de la formation, Chapitre III : La diversité des publics et des situations, L'alphabétisation, la lutte contre l'illettrisme et l'initiation et le perfectionnement à la langue française, La formation des salariés à temps partiel et des salariés oeuvrant sur plusieurs sites, Chapitre IV : Les compétences managériales de l'encadrement, La fonction tutorale et les maîtres d'apprentissage, Chapitre V : Le plan de formation de l'entreprise, Chapitre VI : L'information et la formation dans les PME, L'information et la formation dans les PME, Chapitre VII : Les actions de formation et la validation des acquis de l'expérience, Les actions de formation et la validation des acquis de l'expérience, TITRE III : LES JEUNES ET LES DEMANDEURS D'EMPLOI, Chapitre Ier : La politique d'orientation des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les dispositifs de, Des passerelles pour les jeunes et les adultes en vue de favoriser leur intégration professionnelle, Les publics respectifs de l'apprentissage et du contrat de professionnalisation, Chapitre II : Le développement de l'apprentissage, L'apprentissage auprès des jeunes et des entreprises, Chapitre III : Le contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emplois, TITRE V : LE RÔLE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES ET PARITAIRES, Les instances représentatives et paritaires, Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP), La collecte des fonds de la formation professionnelle de la branche, La collecte et la mutualisation par l'OPCA des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % relatives, La collecte et la gestion des fonds par l'OPCA du plan de formation, TITRE VII : LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET DE RÉVISION DE L'ACCORD, Section 1 Autonomie et gouvernance de la branche sur le champ de la formation et de la certification, Section 2 Implication de la branche dans une logique intersectorielle, Section 3 Accès à des ressources financières complémentaires, Section 4 Désignation de l'OPCA de la branche et modalités de mise en place, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Désignation de l'OPCA de la branche propreté, Titre III Tranches d'âges des jeunes et des seniors visées par les mesures de l'accord de branche, Titre IV Dispositions en faveur de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, Titre V Engagements en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des seniors, Titre VI Mesures en faveur de la transmission des savoirs et des compétences, Titre VII Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois, Titre VIII Dispositions spécifiques afin d'accompagner les PME/TPE dans la gestion active des âges, Titre IX Egalité d'accès à l'emploi dans la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière, Mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, Classifications et salaires au 1er janvier 2010, Classifications et salaires au 1er janvier 2011, Classifications et salaires au 1er janvier 2012, Classifications et salaires au 1er janvier 2013, Classifications et aux salaires au 1er janvier 2014, Classifications et salaires au 1er janvier 2015, Classifications et salaires (avenant à l'accord du 25 juin 2002). Plusieurs objectifs qualitatifs sont prévus à cet effet, tel que le fait de supprimer le délai de carence qu'il existe entre deux CDD un même poste de travail. L’article 5.7.5 « Les fonds de la contribution conventionnelle de la propreté » prévoit désormais les mentions suivantes : - une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale annuelle brute de l’exercice concerné pour les entreprises de 11 salariés et plus est versée à l'OPCO compétent ( voie d’acomptes) ; - Le solde de la contribution conventionnelle assise sur la masse salariale brute de l’année N sera versé avant le 30 janvier de l’année N + 1 (masse salariale de l’année N – 1). Un nouvel avenant étendu a été inséré au sein de la convention collective nationale des entreprises de propretés et services associés référencée sous le numéro de brochure 3173 et IDCC 3043. Ces rémunérations sont calculées pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant: Dans le cas ou la valeur du SMIC au 1er janvier 2018, rattraperait la valeur de l'AS1 A applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal Officiel. Politique d'orientation des jeunes et des demandeurs d'emploi vers les dispositifs de la branche, 5.4.3. La […] Visiteur. Il a notamment pour objet de définir les missions de la CPPNI, sa composition et ses modalités de fonctionnement. Toutefois, sont exclus de cette convention les activités de désinsectisation, de dératisation et de désinfection ainsi que les activités de ramonage. Cet avenant n°14 étendu du 07 octobre 2015 s'applique sur l'ensemble du territoire française, les départements d'outre-mer inclus. En ce qui concerne la priorité d'accès à un emploi à temps plein, l'objectif de cette mesure est de permettre aux salariés à temps partiel de profiter en priorité de l'accès à un emploi à temps plein, afin de limiter le recours au recrutement externe au profit du recrutement interne. Ainsi, il convient d'appliquer en priorité les textes issus de la présente convention collective en ce qui concerne : - La compensation salariale attribuée aux salariés n'ayant pas le statut de travailleurs de nuit (article 6.3.4 de la convention) ; - La compensation salariale attribuée aux salariés qui ont le statut de travailleurs de nuit (article 6.3.5 de la convention) ; - Autres dispositions sur la prime de panier de nuit (article 6.3.6 de la convention). L'avenant n°4 du 10 février 2020 à l'accord du 3 mars 2015 concerne la prime annuelle pour l'année 2020 dans le cadre de la CCN des entreprises de propreté et services associés. Les rémunérationsminimale hiérarchiques sont augmentées à partir du 1er janvier 2017. Instances représentatives et paritaires, 5.6.3. L'avenant du 20 septembre 2017 modifie l'accord du 23 janvier 2002 concernant l'indemnité de transport prévue par la convention collective des entreprises de propreté et services associés. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. L'avenant non étendu n°10 du 14 septembre 2017 concerne le régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par ailleurs, d'autres articles ont été modifiés ou réécrits. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Ledit alinéa précise en effet que les dispositions conventionnelles s'appliquent en priorité en ce qu'elles portent sur les majorations pour travail des jours fériés, sauf si une convention d'entreprise prévoit des modalités plus favorables. La lettre doit mentionner les motifs de la demande et contenir les pièces utiles. La convention collective nationale de la propreté a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes: - Convention collective : Équipements thermiques (n°3042), - Convention collective : Commerces de gros (n°3044), - Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074), - Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156), - Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173), - Convention collective : Banque (n°3161), - Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177), - Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196), - Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225), - Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234), - Convention collective : Restauration rapide (n°3245), - Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249), - Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288), - Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292), - Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297), - Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302), - Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311), - Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336). … L’agent polyvalent maintient en état de fonctionnement et de propreté les équipements de la collectivité et effectue les travaux de petite manutention. * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. S'agissant du montant de la prime annuelle versée aux salariés ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle, il sera également augmenté dans les mêmes proportions. Agent de propreté (coefficients 150 155) : Les activités effectuées dans les échelons des agents de propreté sont notamment des activités d'essuyage, de balayage, de lavage, d'aspiration, d'entretien de blocs sanitaires. L’indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date.". Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée. Agent spécialisé de propreté (coefficients 160-165-170) : Il s'agit de l'avenant n°14 étendu du 19 septembre 2018 relatif au droit syndical et modifiant les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 6.2.7 de la convention collective et créant les articles 2.1.5, 2.1.6 et 2.1.7. Le champ d'application est le territoire Français, les DOM et ce, quelque soit le pays d'établissement de l'employeur. L'article 8.1.12 "Cotisations" fait également l'objet de modifications : - Les termes « 1,41 % pendant 2 ans sauf modifications législatives et réglementaires » sont rajoutés à la fin de la premier phrase de l'alinéa 1. Recherche de fonds complémentaires, Titre Ier Certification professionnelle de la branche? - Suppression des deux tirets de l'alinéa 1er. Rôle des instances représentatives et paritaires, 5.6.1. La présente convention règle les relations entre les salariés et leurs employeurs ayant pour activité principale le nettoyage de locaux et/ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tissus, rideaux, etc. Il utilise des matériels et produits professionnels tels que balais humides, aspirateurs, chariots, produits de … Bouton << Nouveau titre >> << Nouvelle zone de texte >> VOS DROITS. Afin d’y voir plus clair, un tableau des emplois repères existe bien plus concret. Après le 1er alinéa, un nouveau paragraphe est inséré, il pérvoit que le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale est le salaire brut de base soumis à cotisations sociales ou le salaire brut abattu en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique. Textes Attachés : Modification de l'article 1er « Dispositions générales » de la convention collective. Cette dernière remplace l'ancienne convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ainsi que divers accords. Cette égalité doit intervenir lorsqu'il s'agit d'un même travail ou pour un travail de valeur égale. Le poste n'est-pas accessible PMR Aptitudes attendues pour le poste. Textes Attachés : Régime de prévoyance non cadre. Le taux de garantie invalidité de 2ème et 3ème catégorie fixé à 70% est remplacé par le taux de 68% (article 8.1.8). Par conséquent, l'article 1.6 "Conciliation" est modifié, il prévoit désormais les éléments suivants : - Article 1.6.1 : La commission examine les désaccords collectifs concernant l'application de la convention qui ne sont pas réglés par la commission régionale de conciliation. Il s'avère que les niveaux d'indemnisation définis s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Désormais, il s'avère que la prime annuelle est calculée dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchiques qui correspond à l'échelon de l'AS1 A. Concernant les salariés à temps partiel, le montant de la prime annuelle est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime. Cette convention s’applique sur le territoire français et dans les DOM aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux (y compris nettoyage à l’occasion de remise en état et/ou de nettoyage à domicile de moquettes… En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée. L'AGDSP (association de gestion du dialogue social dans la propreté) a été créée afin d'assurer la gestion et l'affectation des fonds qui résultent de la contribution annuelle en question. Par le présent accord en date du 27 novembre 2019, les partenaires sociaux ont adopté de nouvelles dispositions dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés s'agissant de l'agenda social prévisionnel pour l'année 2020. La grille des classifications comporte des niveaux, puis des échelons à chacun d’entre eux qui cumulent des critères. L'avenant n°2 du 19 septembre 2018 modifie l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, à la convention collective des entreprises de propreté et services associés. - Article 1.6.1 : Les chambres régionales de l'organisation patronale déterminent la composition et les modalités de fonctionnement des commissions régionales de conciliation. Il entretient également les espaces verts. Pour plus de renseignements sur le contenu du présent avenant, cliquez ici. Responsabilité sociale et sociétale des entreprises : – volet 2 : prévention des risques professionnels, GT révisions « Classifications » (suite négo 2019). - Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). En effet, on y trouve en premier les dispositions générales, en second le champ d’application puis la durée, l'adhésion, le droit syndical et son exercice, l'emploi spécifique aux jeunes mais aussi aux travailleurs étrangers. La classification qui est attribuée au salarié dépend de ses compétences, de son ancienneté dans la branche qui lui confère une expérience, et surtout de ses fonctions réelles. Elle a pour objectif de faire disparaitre, totalement ou partiellement, les clauses conventionnelles. Le présent accord prévoit les thèmes abordés ainsi que les périodes de négociation : - Revoyure prime annuelle accord mars 2015 : Eté 2017, - Dispositions rémunérations 2018 : Eté 2017, - Ajustement régime complémentaire santé : Eté 2017, - Adaptation CCN (conséquences réforme travail, CPPNI, sécurisation A7) : Hivers 2017 - 2018, - Classification des emplois (groupe de travail paritaire) : Courant 2018, - Revoyure complémentaire santé :Courant 2018, - Dispositions rémunérations 2019 : Été 2018, - Revoyure prime annuelle (avenant septembre 2017) : 2e semestre 2018, - Égalité professionnelle : 2e trimestre 2018, - Étude mandatée par CPNEFP automne 2017 en vue d’un avenant à l’accord de 2013 : 2e trimestre 2018. Par le présent avenant, il est à noter qu'en application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la CCN des entreprises de propreté, les partenaires sociaux ont convenu d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques selon deux grilles. - L'ancien article 6 "Principe de non-cumul" devient l'article 7 (rédaction inchangée). Un nouvel article 6 intitulé "Montant de l’indemnité mensuelle en 2018" est inséré, sa rédaction est la suivante : "Pour les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois le montant de l’indemnité est fixé à cinq et demi (5,5) du minimum garanti (MG). - Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. L'avenant n°18 du 30 septembre 2019 à l'accord du 25 juin 2002 étendu par arrêté du 31 mars 2020, concerne les salaires et les classifications dans le cadre de la convention collective des entreprises de propreté et services associés. Le monde du travail doit être mobilisé uniquement pour les besoins essentiels A ce titre, le paragraphe "tableau de garanties" de l'article 9.5 "Niveau des prestations" a été modifié. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an. D'autres éléments tels que la politique de recrutement, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et à l'accès à la promotion professionnelle, concourent aux écarts.
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